Critères de caractérisation de l’état de cessation des paiements d'un avocat

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La Cour de cassation rappelle qu’une créance litigieuse ne peut pas être incluse dans le passif exigible du débiteur pour caractériser un état de cessation de paiement, un défaut de paiement de TVA ne permettant non plus de retenir ce dernier.

Sur assignation d’un comptable public, un avocat a été mis en liquidation judiciaire. La cour d’appel de Paris a confirmé la liquidation judiciaire de l’avocat, retenant que ce dernier ne tient pas de comptabilité et que ses revenus et son actif en général sont ignorés, ce dont il résulte son état de cessation des paiements, son actif disponible étant inexistant pour faire face au passif exigible.Les juges du fond ont ensuite fixé la date de cessation des paiements dans la limite des dix-huit mois prévue par l'article L. 631-8 du code de commerce, eu égard (...)

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