Procédure collective : utilité de la créance née pour financer la période d’observation

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Le caractère utile d'une créance, qui doit être née après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, s’apprécie en considération de l'utilité potentielle de l'opération, et non de son utilité réelle appréciée a posteriori.

Une société, chargée de la construction d'un ensemble viticole, a sous-traité par contrat un lot gros œuvre. Le sous-traitant a été mis en redressement judiciaire mais a continué d'exécuter le contrat jusqu’à informer la société qu'elle n'était plus en mesure de poursuivre les travaux. Cette dernière a alors constaté l'abandon du chantier et la résiliation du contrat. La société a alors assigné le sous-traitant et son liquidateur judiciaire en paiement des sommes dues. La cour d’appel de Reims a rejeté la demande du (...)

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