Motivation du juge d’appel rejetant l’existence d’une confusion des patrimoines

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Le juge d’appel qui rejette une demande d'extension de la procédure collective au gérant d’une société débitrice doit se prononcer par des motifs propres à exclure l’existence d’éléments caractérisant une confusion de patrimoine.

Une société a confié à un prestataire la réalisation de travaux de viabilisation d'un lotissement avant d’être placée en liquidation judiciaire. Une somme destinée au paiement du coût des travaux a été séquestrée auprès d’un notaire, chargé d'encaisser les fonds provenant de la vente des terrains et de payer les travaux différés. Le liquidateur judiciaire, faisant valoir que le gérant de la société débitrice avait utilisé à des fins personnelles le compte séquestre de celle-ci et avait fait régler par le notaire des dettes personnelles, a assigné ce (...)

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