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La fixation de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur par le juge doit satisfaire à certaines conditions

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Le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans ses conditions, il doit aussi figurer dans les propositions qu'il adresse au débiteur en ce sens, ainsi que dans l'ordonnance du président les désignant, à laquelle doit figurer l'accord du débiteur.

M. X. a été désigné en qualité de mandataire ad hoc puis de conciliateur. Une ordonnance de taxe a fixé sa rémunération à ces titres.La société S. a formé un recours contre cette décision. Dans un arrêt du 13 décembre 2016, le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-De-La-Réunion a fixé la rémunération de M. X.L'ordonnance retient que les parties se sont accordées sur un honoraire horaire moyen de 280 euros HT.Elle constate que, s'il est exact que "la convention d'honoraires" du 26 mars 2015 ne (...)

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