Un droit de rétention sur des véhicules ne peut être opposé si l'existence de la créance n'est pas démontrée.
La société T. a conclu des contrats de crédit-bail avec les sociétés F. et L. portant sur (...)
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La disproportion d'un engagement s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution.
En mars 2004, les époux (...)
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L'appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement englobe l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement.
Un commerçant contracte deux (...)
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Le gage sur véhicules automobiles consenti au prêteur doit faire l'objet d'une inscription sur registre spécial afin de faire jouer le droit de rétention qui permet l'attribution du produit de la vente des (...)
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La caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue des obligations nouvelles nées de la prorogation de celui-ci, sauf si elle s'y est engagée expressément.
Le 29 mars 2002, (...)
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Le délai de prescription d'une action en exécution d'un cautionnement est interrompu si une action paulienne déjà engagée porte sur les mêmes biens et qu'elle apporte des conséquences à l'exécution du (...)
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Une caution solidaire reste valable même si la mention manuscrite de la caution ne précède pas immédiatement la signature.
M. X. s'est rendu caution solidaire d'un prêt consenti à une société. La caution a (...)
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