Les engagements d'un délégué ayant pour fonction de produire l'extinction de sa dette envers le déléguant ne sont pas soumis à l'exigence d'autorisation du conseil d'administration.
Une société de transport (...)
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En cas de non déclaration d'une créance, même chirographaire, la caution est déchargée de ses obligations dès lors qu'il y a perte d'avantage pour la caution du droit d'être admise dans les répartitions et (...)
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Le gage de véhicules est opposable même en cas d'inscription du gage postérieure à l'opération de vente des véhicules et peu importe la bonne foi des sous-acquéreurs.
Suite aux deux prêts accordés à une (...)
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A peine de nullité du cautionnement, la signature de la caution doit être apposée après la mention manuscrite du montant de l'engagement.
Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a (...)
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Le notaire, qui par sa faute a fait perdre à un créancier le bénéfice d'une sûreté et qui s'est ainsi trouvé dans l'obligation de payer, fût-ce partiellement, le montant de la créance, est légalement subrogé (...)
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La référence de l'engagement au contrat de base ne modifie pas le caractère autonome de la garantie à première demande.
Un contrat relatif à l'achèvement de travaux de restauration de biens immobiliers conclu (...)
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Dès lors que chacun des époux s'est porté caution en termes identiques sur le même acte de prêt pour la garantie de la même dette, les biens communs sont saisissables et entrent en compte pour apprécier le (...)
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