Si la caution conteste son écriture ou sa signature, la procédure de vérification d'écriture doit être mise en oeuvre par le juge à moins qu'il dispose d'emblée d'éléments lui permettant de rejeter la (...)
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La clause limitant le droit d'agir du créancier à une durée déterminée à compter de la clôture du compte, qu'elle figure dans un acte authentique ou sous seing privé, a pour effet qu'à son terme le recours du (...)
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Le fait que les personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde bénéficiant au (...)
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Les effets du contrat de cautionnement ne peuvent être étendus au-delà de la rupture du contrat principal.
Un contrat de cautionnement solidaire a été conclu le 16 février 2007 pour garantir les obligations (...)
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L'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Un particulier a avalisé un (...)
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La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de la caution : cet effet interruptif est prolongé jusqu'à la clôture de la (...)
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Le juge revient sur les conditions de validité du cautionnement, notamment sur les mentions manuscrites.
M. X. s'est rendu caution solidaire des engagements d'une société.La société ayant été défaillante, la (...)
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