S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.

Une société, mise en redressement judiciaire, a fait l’objet d’un plan de cession puis d’une liquidation judiciaire.Une banque, qui avait consenti à la société, un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant un pacte commissoire, a résilié le contrat de crédit pour non paiement des échéances, notifié à la société la réalisation de son gage, puis revendiqué le stock.Le juge-commissaire a ordonné la restitution à la banque du stock. Dans un arrêt du 3 mai 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé le (...)