Le juge revient sur les conditions de validité du cautionnement, notamment sur les mentions manuscrites.

M. X. s'est rendu caution solidaire des engagements d'une société.La société ayant été défaillante, la banque a assigné la caution en paiement, laquelle a opposé la nullité de son engagement. Dans un arrêt du 20 mai 2011, la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande tendant à voir constater la nullité du cautionnement et a condamné la caution à payer à la banque une certaine somme. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 16 octobre 2012.Elle estime que la cour d'appel a retenu à bon droit que, si les deux mentions exigées par la loi sont correctement reproduites par la caution, "les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que la caution approuve, par l'apposition d'une unique signature, (...)