Validité du cautionnement de l’individu ayant qualité de créancier professionnel : exigence de la mention manuscrite

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsqu’un boucher se rend caution solidaire envers une société fournissant la société qu’il dirige, il acquiert la qualité de créancier professionnel. Dès lors, l’acte par lequel il s’est rendu caution est nul si celui-ci ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation.

La société Y. a assigné M. X. en se prévalant d'un acte qu'elle qualifiait d'engagement de caution garantissant le paiement de sommes qui lui étaient dues par la société Z. au titre de factures de vente de viande de boucherie. Par un arrêt du 2 avril 2014, la cour d'appel de Montpellier a débouté la société Y. Elle constate que M. X. s'est rendu caution solidaire envers la société Y., fournisseur de la société Z. qu'il dirigeait, du paiement de factures d'achat de viande de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne