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Appréciation de la mention manuscrite rédigée par la caution

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L’omission du mot "si" dans la mention manuscrite légale rédigée par la caution rend celle-ci inintelligible et en affecte le sens et la portée.

M. et Mme. X. se sont rendus caution d’un prêt consenti par une banque à la société Z. Celle-ci a été mise en liquidation judiciaire. La banque a par conséquent assigné M. et Mme. X. en paiement. Ces derniers ont alors demandé la nullité du cautionnement. Dans un arrêt du 19 mai 2016, la cour d’appel de Nancy a rejeté la demande de M. et Mme. X. Elle a retenu que l’omission du mot "si" dans la mention manuscrite légale rédigée ainsi "je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens la société Z. n'y satisfait pas elle-même" n'affectait ni le sens ni la portée de celle-ci. Ils étaient donc parfaitement informés de la (...)

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