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Appréciation de l’engagement de la caution commune en biens

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Lorsqu’un époux s’engage en tant que caution et que l’autre époux donne son accord pour l’engagement des biens communs, l’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement doit prendre en compte les biens communs et dans certains cas, les revenus de l’autre époux.

M. X. s’est engagé en tant que caution pour le remboursement d’un prêt consenti par une banque à la société A. Celle-ci a été mise en liquidation judiciaire et la banque a alors assigné M. X. en exécution de son engagement. Dans un arrêt du 21 septembre 2016, la cour d’appel de Toulouse a rejeté l’ensemble des demandes de la banque. Elle a en effet déclaré le cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de M. X. Elle a retenu pour cela que même si l’épouse de M. X. avait donné son accord pour (...)

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