Décharge de la caution pour disproportion de l'acte de cautionnement

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La sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement. Cette sanction, qui n’a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion.

Une caution s’est engagée au remboursement de concours financiers consentis à une société par une banque. Assignée en paiement par cette dernière, la caution a opposé la disproportion manifeste de son engagement et a recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de la banque pour avoir manqué à son devoir de mise en garde. La cour d’appel de Bordeaux a jugé que le cautionnement apparaissait "manifestement disproportionné dans une certaine mesure" et que la caution en sera déchargée "dans une (...)

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