UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Devoir de mise en garde du banquier pour les cautions non averties en cas de risque particulier d’endettement

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une banque doit mettre en garde les cautions non averties lorsque celles-ci garantissent un prêt qui est inadapté aux capacités financières de la société débitrice. 

M. et Mme X. se sont rendus cautions d’un prêt consenti à la société A. par une banque. La société a été mise en liquidation judiciaire et la banque a assigné le couple en paiement. Ce dernier a cependant formé une demande reconventionnelle afin d’engager la responsabilité de la banque pour avoir manqué à son devoir de mise en garde. Dans un arrêt du 4 novembre 2016, la cour d’appel de Paris a condamné la banque à verser des dommages-intérêts à M. et Mme X. Elle a retenu que M. et Mme X. devaient être considérés comme des cautions non avertis. Elle souligne ensuite que la conjonction de la charge de remboursement du prêt (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne