Dans un acte de cautionnement, l'omission du mot "caution" dans la mention manuscrite légale affecte le sens et la portée de celle-ci et justifie l'annulation de l'acte.

Par un acte sous seing privé, la société C. a consenti à une société O. un prêt garanti par le cautionnement de M. E.La société O. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement. Le 1er juin 2017, la cour d'appel de Bourges juge régulier l'acte de cautionnement.En effet, M. E. a rédigé une mention manuscrite en omettant le mot "caution".Selon les juges du fond, l'omission de ce mot résulte d'une erreur de plume purement matérielle n'ayant pu empêcher M. E. de prendre conscience de la nature et de la teneur de son engagement. Dans un arrêt du 3 avril 2019, la (...)