La convention AERAS a été aménagée en vue d'offrir à l'emprunteur la couverture d'assurance la plus adaptée possible, dans le cadre d'une démarche de crédit responsable.
Signée par les pouvoirs publics, les (...)
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Le débiteur condamné par une décision irrévocable à payer le montant d'une dette est recevable à agir en responsabilité contre le banquier.
Poursuivi par une banque en paiement de certaines sommes réclamées (...)
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Lorsque que le gérant s’est rendu caution sans avoir stipulé que cet engagement est lié à ses fonctions, celui ne peut, à défaut de circonstances exceptionnelles, reprocher à la banque d'avoir accordé des (...)
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Rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Un arrêté du 20 janvier 2011, publié au Journal officiel du 25 janvier 2011, et relatif à la rémunération des fonds reçus par les (...)
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Un décret modifiant le décret du 14 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été publié au Journal officiel du 23 janvier (...)
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Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme (...)
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