Un décret du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires a été publié au Journal officiel du 1er avril 2011.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires - Cliquer iciSourcesJORF Lois et Décrets, 2011, n° 0077, 1er avril - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit bancaire - Compte bancaire - Frais de tenue de compte