Rejet de chèques provoquant une interdiction bancaire : nécessité d’un avertissement préalable

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Lorsqu’un établissement de crédit doit rejeter des chèques sans provision provoquant une interdiction bancaire, elle doit délivrer à la personne concernée, un avertissement préalable.

Une banque a consenti divers prêts à la société A. Celle-ci a émis des chèques sans provision que la banque a rejetés, provoquant ainsi l’interdiction bancaire de la société A. Elle a alors attaqué la banque en responsabilité pour défaut d’information préalable. Dans un arrêt du 30 juin 2016, la cour d’appel de Douai a rejeté la demande de la société A. Elle a retenu que la banque n’avait commis aucune faute à l’égard de la société A. Le 28 mars 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Elle souligne que la banque a rejeté plusieurs chèques sans provision provoquant (...)

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