Le banquier n’est pas tenu de vérifier si le payeur a autorisé le prélèvement pour le bénéficiaire

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Sauf anomalie apparente, le banquier n'est pas tenu de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire préalablement à l'exécution de l'ordre de prélèvement donné par celui-ci.

M. et Mme X. sont titulaires d’un compte dans une banque. Ils ont assigné celle-ci en indemnisation du préjudice moral subi du fait de prélèvements effectués sur leur compte au profit de la société A. sans leur autorisation. Dans un jugement du 1er décembre 2016, le tribunal d’instance de Lyon a rejeté leur demande. Le 24 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. et Mme X. Elle rappelle tout d’abord que l’article L. 133-3 du code monétaire et financier prévoit qu'un prélèvement peut être initié par le bénéficiaire qui donne un ordre de paiement au (...)

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