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Renforcer l'encadrement des commissions perçues par les banques : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer l’encadrement des commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires.

Le 25 juillet 2018, la députée Mathilde Panot a déposé une proposition de loi visant à renforcer l’encadrement des commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires. La députée souligne tout d’abord que les frais incidents perçus par les établissements bancaires génèrent énormément d’argent. De plus, ces frais sont dégressifs et les personnes dans le besoin en subissent les conséquences. Elle indique ensuite que les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du code monétaire et financier sont formulés de telle manière que les banques peuvent percevoir des commissions très importantes sur une seule (...)

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