L'utilisation des données personnelles d'un compte bancaire ne suffit pas à elle seule à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent.

Un titulaire de compte bancaire a contesté avoir réalisé des opérations de paiement et de retrait de numéraire prélevées sur son compte, pour une somme de 2.979,61 €. Il en a donc demandé le remboursement par sa banque. Dans un jugement 6 mars 2017, la juridiction de proximité de Laon a rejeté sa demande.Elle a jugé que pour procéder à ces débits frauduleux, il avait fallu se connecter au compte et disposer de l'identifiant de connexion et du code secret.Elle a déduit que le titulaire du compte avait nécessairement communiqué ses codes ou les avait insuffisamment protégés contre une utilisation frauduleuse. Le 21 novembre 2018, la (...)