Publication au JORF d'un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Le décret n° 2019-281 du 5 avril 2019, relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, a été publié au Journal officiel du 7 avril 2019. Il adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique.Il prévoit les conditions dans lesquelles l'éco-prêt à taux zéro peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique. Il actualise la définition de l'éco-prêt à taux zéro "Habiter mieux" pour tenir compte de (...)