Un décret relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2010.© LegalNews 2017Références  - Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés - Cliquer iciSources  JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0281, 9 décembre 2010 - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit financier - Lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés - Obligations