Qualité à agir d’une société de gestion d’un fonds commun de titrisation

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Même si un fonds commun de titrisation est représenté par sa société de gestion lors d’une action en justice, l’entité qui lui transfère des créances par bordereau continue à en assurer le recouvrement et exerce les actions en justice nécessaires.

Après avoir, par acte sous seing privé, consenti à un particulier un prêt immobilier, une banque a cédé un certain nombre de créances à un fonds commun de titrisation dont la créance relative au prêt consenti à ce dernier.Le client ayant été défaillant, le fonds commun, représenté par sa société de gestion, l'a assigné en paiement. La cour d’appel de Poitiers a déclaré irrecevable l’action formée contre le client, retenant que si la société de gestion était effectivement le représentant légal du fonds sans avoir besoin d'un pouvoir ou (...)

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