Dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 30 mai 2018. Cette ordonnance vise à conférer à l'inscription d'une émission ou d'une cession de titres financiers dans une "blockchain" les mêmes effets que l'inscription en compte de titres financiers. Seront concernés l'ensemble des titres qui ne sont pas (...)

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