Condition du paiement des dépenses en monnaie locale par une commune

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Le caractère libératoire du paiement de la dépense publique par une commune ne peut dépendre de l’intermédiation d’une association, celle-ci n’étant pas au nombre des organismes habilités par convention à régler certaines dépenses publiques.

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques fait appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande de suspension de l'exécution de la convention conclue entre la commune de Bayonne et l'association Euskal Moneta-Monnaie locale du Pays Basque. En effet, le conseil municipal de Bayonne a approuvé la conclusion d'une convention avec ladite association. En vertu de cette convention, la commune s'engage à permettre l'encaissement par les régies municipales de l'eusko, monnaie locale du pays basque dont le taux de conversion est de (...)

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