Allen & Overy Paris représentait HSBC Private Bank (Suisse) SA dans la procédure pénale qui a vu l’établissement helvétique négocier avec le Parquet national financier (PNF) la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) validée par une juridiction française.
Cette transaction pénale sans reconnaissance de culpabilité, inédite en droit français, a été introduite par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II ».
L’Ordonnance de validation de la CJIP rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Paris le 14 Novembre 2017, acte la fin des poursuites menées à l’encontre de HSBC Private Bank (Suisse) SA des chefs de blanchiment de fraude fiscale et de démarchage illicite. En réglant la somme de 300 millions d’euros qu’elle s’est engagée à verser au Trésor Public, HSBC Private Bank (Suisse) SA éteindra donc définitivement l’action publique dont elle faisait l’objet depuis plusieurs années.
Cette première CJIP fera date. Elle constituera un étalon pour nombres d’entreprises poursuivies, en France, pour des faits de blanchiment de fraude fiscale ou de corruption, qui devront évaluer l’opportunité de transiger sur l’action publique, pour éviter un procès et une condamnation pénale.
Denis Chemla (Associé, Responsable de la pratique Contentieux) et Dan Benguigui (Counsel, Contentieux), ont assisté HSBC Private Bank (Suisse) SA dans cette procédure.