La société Nouveau Monde Avocats est à l’origine d’une question préjudicielle à la CJUE sur le droit du logiciel.

La cour d’appel de Paris a décidé le 16 octobre 2018 de poser une question préjudicielle à la CJUE.

C’est la première fois qu’une juridiction française envoie une question préjudicielle à la CJUE en droit du logiciel, et les décisions dans ce domaine par la CJUE sont très rares puisque la dernière remonte à 2012.

La question est de savoir si l’existence d’un contrat de licence de logiciel exclut automatiquement l’application de la procédure de contrefaçon.

Sous un tour technique, la question posée à la CJUE va permettre de dissiper une difficulté majeure rencontrée par tous les éditeurs de logiciels en France. En effet, des décisions avaient refusé pour les éditeurs le bénéfice de la procédure de saisie-contrefaçon en cas de violation des termes du contrat de licence par le licencié. Cela plaçait tous les éditeurs de logiciels dans une situation d’insécurité juridique.