La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par Uber et par voie de conséquence, confirme l’arrêt du 10 janvier 2019 de la Cour d’Appel de Paris. Elle confirme ainsi que le lien qui unit la plateforme Uber aux (...)
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Martin Bussy, CEO de Legal Innovation, nous apporte son éclairage et son avis sur le sujet des Legaltech et leur développement en France.
La Legaltech est un mot passé dans le langage courant des avocats et (...)
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L’International Association of Privacy Professionals (IAPP) est la plus grande communauté internationale de professionnels de la protection des données. Les missions de cette association à but non lucratif sont (...)
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Caroline Ledoux, associée au sein du cabinet parisien de K&L Gates, nous livre son analyse sur un décret paru en fin d'année dernière qui modifie la procédure de contrôle des investissements étrangers en (...)
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Les rencontres annuelles de l'association Cyberlex se sont tenues ce mardi 24 février, au Sénat. La journée était consacrée aux données sensibles notamment les données de santé et les données biométriques qui (...)
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Ophélia Claude, associée et Arthur Champavere, collaborateur, au sein du cabinet Antonin Lévy & Associés nous apportent leur éclairage sur la deuxième décision concernat Imerys par l'Agence française (...)
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Quels sont les enjeux du développement de l'application de reconnaissance faciale Clearview pour la protection des donneées personnelles ? Mathilde Gérot, collaboratrice senior chez Signature Litigation et (...)
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Le 5 février 2020, l’Agence nationale sur la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié un rapport sur les rançongiciels les qualifiant de « menace informatique la plus sérieuse pour les (...)
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Dans une décision du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a rappelé la nécessité, lors de l’utilisation par un employeur d’images issues de vidéosurveillance, de savoir dans quel but le système avait été (...)
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En quelques années, la blockchain est devenue une technologie incontournable. Sur les traces du Cloud, elle connaît une démocratisation grandissante qui devra incontestablement être accompagnée d’une (...)
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La politique de décentralisation à l’œuvre depuis les années 80, et encore confirmée par les lois MAPTAM [1] et NOTRE [2], amène naturellement à interroger le niveau d’autonomie dont bénéficient à (...)
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Par une décision du juge des référés du 8 janvier 2020 du Tribunal judiciaire de Paris, le cabinet d’avocats ALTANA a obtenu que soit ordonné aux principaux fournisseurs d’accès internet d'adopter des mesures (...)
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L’AFA poursuit son œuvre de "pédagogie musclée" autour de deux axes, le développement de la culture de la conformité dans l’entreprise et le recours à la justice négociée.
La loi Sapin II n’impose (...)
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