La loi de financement de la sécurité sociale de 2011 modifie de manière assez importante le traitement social des indemnités de rupture du contrat de travail.

Un certain nombre de points ne sont pas clairement traités par la loi et nous espérons qu’une circulaire administrative sera prochainement publiée afin d’apporter plus de précisions. Dans cette attente, voici un résumé des principales modifications par rapport aux dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2010.

La loi pose une limite générale à l’exonération de cotisations sociales des indemnités de rupture non imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Cette limite est fixée à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (« PASS »), soit 106.056 euros pour 2011, quel que soit le type d’indemnité.

Autrement dit, les plafonds d’exonération fixés par le code général des impôts pour les indemnités de rupture du contrat de travail et des mandats sociaux sont toujours applicables en matière de sécurité sociale, mais se voient appliquer une limite réduite de 6 PASS à 3 PASS.

En conséquence, des montants qui étaient auparavant entièrement exonérés de cotisations sociales, tels que les dommages-intérêts alloués en justice au titre du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse, ou les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ou encore l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective ou par la loi, seront désormais exonérés à hauteur de 3 PASS seulement.

Les règles d’assujettissement à la CSG/CRDS ne sont pas modifiées. Les indemnités de rupture versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail restent assujetties pour la fraction qui excède le montant de l’indemnité conventionnelle ou légale. Mais il est précisé que cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale, ce qui aligne la limite d’exonération de la CSG/CRDS sur celle des cotisations sociales.

Un régime transitoire a été créé, prévoyant que les limites d’exonération, telles qu’elles résultent des nouvelles dispositions, sont fixées à 6 PASS :

- pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d’un projet de licenciement d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours et notifié à l’autorité administrative le 31 décembre 2010 au plus tard ;
- pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture prenant effet en 2011, mais uniquement pour l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective en vigueur au 31 décembre 2010.

Rien n’a été modifié s’agissant de l’assujettissement dès le premier euro des indemnités de rupture dont le montant dépasse 30 PASS, soit 1.060.560 euros pour 2011.