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Vers la naissance d'un droit des plateformes ?

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laurent barbotinLaurent Barbotin, avocat associé au sein du cabinet FTMS & Associés, propose une tribune sur la naissance d'un droit des plateformes.

L’essor des plateformes internet suscite peu à peu la création d’un cadre juridique général qui se situe au confluent du droit des données, d’obligations de loyauté spécifiques, et de l’encadrement des services de paiement.

Un droit des données en pleine mutation

Le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) consacre, outre les traditionnels droits d’accès, de rectification et d’opposition, un droit d’information renforcé de la personne concernée, son droit à l’oubli, à la limitation du traitement, et à la portabilité des
données. Surtout, il renforce les obligations tendant à la transparence, à la loyauté, à la sécurité à l’exactitude, et à la limitation de la collecte et du traitement des données dans le strict respect d’une finalité acceptée par la personne concernée.

Des amendes de 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent sont encourues afin de garantir aux usagers la maîtrise de leurs données, gage d’un environnement propice à l’innovation et au progrès.

Obligations propres aux plateformes

Par ailleurs, depuis la loi dite "Macron" du 6 août 2015, les plateformes sont tenues de délivrer une information loyale, claire et transparente à travers des conditions générales détaillant les modalités de référencement, de placement des offres de produits, de services, les conditions d’utilisation du service, ainsi que l’identité de l’éditeur. Elles doivent également fournir un espace à l’attention des consommateurs permettant au vendeur professionnel de remplir ses obligations d’information.

Avec la loi "Pour une république numérique" du 7 octobre 2016, l’opérateur de la plateforme doit en outre mentionner :
- Les conditions de référencement et de déférencement des contenus et des offres de biens et services, les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, ainsi que leurs principaux paramètres ;
- Le cas échéant, l’existence d’un bien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur de plateforme et les offreurs référencés ainsi que l’information selon laquelle le classement a été influencé par l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur de plateforme et l’offreur référencé, y compris en matière de publicité.

La sécurisation des paiements

Enfin, l’opérateur de plateforme doit se garder d’encaisser des paiements pour le compte de ses utilisateurs, activité qui relève du monopole des prestataires de services de paiement. La plateforme pourra toutefois bénéficier d’une exception si elle ne permet d’accéder qu’à un éventail limité de biens ou services à travers par exemple une offre thématique unique.

Un statut juridique tend ainsi à se dessiner, indispensable afin de consolider l’essor de cet outil d’économie collaborative qu’est la plateforme. L’ambition de faire de l’espace numérique un lieu de sécurité, d’équité et de loyauté ne manquera pourtant pas de susciter encore de nombreuses évolutions de ce cadre.

Laurent Barbotin, avocat associé au sein du cabinet FTMS & Associés