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Une nouvelle sanction record pour Google en raison de ses pratiques anti-concurrentielles

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Frédéric Coulon, associé, et Floriane Cadio de Kermainguy, collaboratrice au sein du cabinet Bignon Lebray commentent la décision de la Commission européenne infligeant une sanction record de 4,34 milliards d'euros à Google pour abus de position dominante.

Par une décision du 18 juillet 2018, la Commission européenne a infligé une amende de plus de 4,34 milliards d’euros à Google pour abus de position dominante. Il s’agit de l’amende la plus élevée prononcée à ce jour par la Commission Européenne.

Cette décision est l’un des trois volets du dossier Google de la Commission Européenne. En effet, Google avait déjà été sanctionné l’an dernier par une amende de 2,42 milliards d’euros, qui était déjà un record, pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche pour avoir favorisé Google shopping, son propre service de comparaison de prix. La Commission continue également ses investigations sur le marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches, estimant que Google pourrait avoir abusé de sa position dominante sur ce marché en favorisant sa plateforme AdSense for Search.

Dans le cadre de sa décision, la Commission Européenne reproche à Google trois pratiques :
- avoir imposé aux constructeurs de smartphone la pré-installation de Google Search et de Chrome pour les appareils fonctionnant sous Android afin de pouvoir proposer des appareils avec le système de téléchargement d’application Google Play Store ;
- avoir rémunéré les constructeurs et certains opérateurs mobiles pour s’assurer que seul son moteur de recherche soit préinstallé sur ces appareils ;
- avoir entravé la mise en place de systèmes d’exploitation concurrents qui auraient permis le développement des applications de ses concurrents.

Si de telles pratiques ne sont pas en tant que telles illicites, elles sont susceptibles de le devenir si elles sont mises en œuvre par une entreprise en position dominante. La Commission a estimé que Google était dominant sur trois des marchés concernés avec des parts de marché supérieures à 90 % et que ses pratiques, ont porté atteinte à la concurrence par les mérites.

Elle justifie, le montant de cette amende record par la gravité du comportement de Google sur le marché, notamment au regard de ses conséquences néfastes sur le jeu de la concurrence et sur les consommateurs, et la mise en œuvre prolongée depuis 2011 de ces pratiques.

Si l’amende prononcée à l’encontre de Google est la plus élevée qui ait été prononcée par la Commission, elle ne représente que 4 jours de chiffre d’affaires pour Google. Google va toutefois être incité à respecter cette décision dans la mesure où à défaut de s’y conformer dans les 90 jours, il s’expose à une astreinte de 5% de son chiffre d’affaires journalier. En effet, si Google a fait appel de la décision de la Commission, l’appel n’est pas suspensif.

La décision remettant en cause le business model "Open Source" d’Android, Google sera nécessairement amené à repenser celui-ci. Google a d’ailleurs immédiatement réagit en ce sens en laissant penser que la gratuité pourrait, à l’avenir, ne plus être la règle. On relève toutefois que la décision n’a pas eu un effet sensible sur le cours de bourse des actions Google et qu’il est en pratique peu probable que la décision bouleverse, du jour au lendemain, les habitudes des utilisateurs. Elle constitue toutefois une réelle opportunité pour les concurrents de Google dans la mesure où elle pourrait faciliter leur accès au marché.

La décision soulève également de nombreuses questions liées au modèle de financement de l’innovation sur des marchés en constante évolution. La remise en cause des schémas de "gratuité" pourrait amener les acteurs à se tourner vers des modèles payants ou à limiter les innovations, ce qui pourrait se faire au détriment des consommateurs que cette décision vise pourtant à protéger en renforçant la concurrence sur ces marchés.

Enfin, elle illustre la politique de concurrence de la Commission qui s’éloigne du modèle américain plus favorable aux entreprises en position dominante et qui sanctionne aussi fortement les abus de celle-ci que les cartels qu’elle qualifiait cependant, il y a quelques années, de "cancer de l’économie".

Frédéric Coulon, associé, et Floriane Cadio de Kermainguy, collaboratrice au sein du cabinet Bignon Lebray