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Mise en conformité et risque pénal au regard de la loi Sapin 2

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A l’occasion des Rencontres Business du Monde du Droit, s’est tenu un atelier sur la compliance et le risque pénal au regard de la loi Sapin 2, animé par Mélina Wolman, Avocate Associée chez Pinsent Masons, Gérald Bégranger, Directeur général adjoint de l’AFA et Ariane Amson, Magistrate de liaison au Royaume-Uni.

La lutte anticorruption dans les entreprises est un sujet de première importance pour le monde juridique, notamment depuis la loi Sapin 2 avec la mise en place de l’Agence française anticorruption (AFA) et la possibilité de conclure des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP).

Lors des Rencontres Business du Monde du Droit mercredi 27 mars 2019, Mélina Wolman, Avocate Associée chez Pinsent Masons, Gérald Bégranger, Directeur général adjoint de l’AFA et Ariane Amson, Magistrate de liaison au Royaume-Uni, sont revenus sur cet enjeu majeur dans le cadre d’un atelier dédié, avec notamment la question de l’articulation entre la responsabilité des personnes morales et celle des personnes physiques en matière de probité.

Le point de vue du magistrat

Selon Ariane Amson, la question se pose de savoir si la conclusion d’une CJIP – dispositif réservé aux personnes morales – met fin à tout risque de poursuite à l’encontre des personnes physiques.

Les textes sont muets sur ce point. Mais en pratique, le risque ne semble pas éteint. En effet, par exemple, la conclusion d’une CJIP avec la banque HSBC n’a pas empêché de poursuivre certains de ses dirigeants. « Tout dépend de ce que le dossier révèle », précise la magistrate. La conclusion d’une CJIP ne bloque pas les poursuites contre les particuliers, en présence de défaillances qui leur sont imputables.

Le point de vue de l’autorité de contrôle

D’après Gérald Bégranger, Directeur général adjoint de l’AFA, lorsqu’une CJIP est conclue avec une entreprise, « en l’état du droit, il est parfaitement possible de prendre en compte la situation des personnes physiques, notamment avec la CRPC ».

Autrement dit, en présence d’actes de corruption, il est tout à fait envisageable de négocier avec l’entreprise sur la base d’une CJIP et de mener conjointement des pourparlers avec les dirigeants impliqués, à travers l’outil de la comparution sous reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), lequel est ouvert aux particuliers.

rb2019 melinawolmanLe point de vue de l’avocat

Selon Mélina Wolman, la corruption dans les entreprises est « un sujet extrêmement sensible pour l’avocat car celui-ci peut rapidement se retrouver en situation de conflit d’intérêts ». En effet, si l’avocat représente l’entreprise, il n’est pas censé représenter conjointement le dirigeant…

D’où l’importance de respecter certaines bonnes pratiques. Tout d’abord, « choisir son camp » : il ne doit faire aucun doute que le praticien représente l’entreprise et non le dirigeant. « Cela doit être clair dans l’esprit de tout le monde », précise Mélina Wolman. Par ailleurs, les règles déontologiques doivent être appliquées scrupuleusement, à commencer par le respect du secret professionnel.

Hugues Robert