Selon l’avocat général Pitruzzella, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple.
Le "ruling fiscal" permet aux entreprises d’obtenir de l’administration fiscale une décision anticipative sur le traitement fiscal qui leur sera appliqué.
En 1991 et 2007, l’Irlande a émis deux rulings fiscaux en faveur de deux sociétés du groupe Apple qui étaient constituées en tant que sociétés de droit irlandais mais n’étaient pas résidentes fiscales en Irlande. Les rulings ont approuvé la méthode que proposaient ces deux sociétés pour déterminer les bénéfices afférents aux activités de leurs succursales irlandaises imposables en Irlande.
En 2016, la Commission européenne a considéré qu’en excluant de la base imposable les bénéfices générés par l’utilisation des licences de propriété intellectuelle détenues par ces deux sociétés, les rulings fiscaux avaient accordé à ces sociétés, de 1991 à 2014, une aide d’Etat illégale et incompatible avec le marché intérieur, dont avait bénéficié le groupe Apple dans son ensemble, et a ordonné à l’Irlande de procéder à sa récupération.
En 2020, sur demande de l’Irlande ainsi que des deux sociétés d’Apple, le Tribunal a annulé la décision de la Commission, considérant que cette dernière n’avait pas démontré l’existence d’un avantage découlant de l’adoption des rulings fiscaux.
Dans ses conclusions du 9 novembre 2023 (affaire C-465/20), l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, Giovanni Pitruzzella, propose à la Cour d’annuler l’arrêt et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci se prononce à nouveau sur le fond.
Selon l’avocat général, le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit lorsqu’il a jugé que la Commission n’avait pas suffisamment prouvé que les licences de propriété intellectuelle détenues par les deux sociétés et les bénéfices y afférents, générés par les ventes des produits Apple en dehors des Etats-Unis, devaient être attribués à des fins fiscales aux succursales irlandaises.
L’avocat général considère également que le Tribunal n’a pas apprécié correctement l’existence et les conséquences de certaines erreurs méthodologiques qui, selon la décision de la Commission, entachaient les rulings fiscaux.
L’avocat général estime dès lors nécessaire que le Tribunal effectue une nouvelle appréciation.
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