Précisions de la Cour de cassation sur l'attribution préférentielle en cas de liquidation judiciaire d'un des indivisaires.
Le divorce des époux a été prononcé le 26 février 2000. Il dépendait de leur (...)
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Les actions en démolition de constructions irrégulières qui empiètent sur des parties communes correspondent à des actions personnelles soumises à la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet (...)
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L'attribution préférentielle profite à tout héritier qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. La qualité d'usufruitier d'un conjoint survivant ne fait pas obstacle à l'ouverture des (...)
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Le juge saisi d'une action en bornage ne peut statuer, au seul visa de la délimitation opérée, sur une action en revendication de propriété.
Le propriétaire de différentes parcelles, a assigné les (...)
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Par deux arrêts, la Cour de cassation apporte des précisions sur la réception en droit français d'une convention de gestation pour le compte d'autrui conclue à l'étranger par un Français.
Un premier arrêt du (...)
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Le demandeur peut solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande (...)
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Une entreprise qui, après les travaux qu'elle a effectué, constate la persistance du sinistre sans prévoir d'en supprimer la cause, manque à son devoir de conseil.
Les époux X. propriétaires d'une maison (...)
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