Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012.
Un arrêté du 26 juillet 2013, publié au Journal officiel du 7 septembre 2013, fixe le (...)
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Une réponse ministérielle apporte des éclaircissements quant aux difficultés, dues aux engagements internationaux de la France, que connaissent les couples de personnes de même sexe qui souhaitent s'unir et (...)
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Selon une résolution du Parlement européen, les couples internationaux de partenariats civils devraient avoir les mêmes droits que ceux des couples mariés afin de pouvoir choisir la législation applicable en (...)
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Une proposition de directive sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel vise à mieux informer les acquéreurs sur les coûts et les risques de la contraction d'un prêt, à mieux (...)
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Suite à un décès, il convient de vérifier s'il n'existe pas une indivision entre les parties sur l'ensemble des biens de la communauté et de la succession.
Madame X. est décédée le 29 juillet 2004 laissant (...)
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La commission de médiation est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci.
Une commission de médiation départementale pour l'accès au droit au logement (...)
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Le code civil n'impose aucune limite quant au nombre de prénoms qu'il est possible de choisir.
Dans une question du 9 mai 2013, reposée le 8 août 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre de la (...)
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