C'est au juge du fond d'apprécier s'il est dans l'intérêt de l'enfant de ne confier l'autorité parentale qu'à un seul de ses parents.
M. X. reproche à la cour d'appel de Metz, dans son arrêt du 7 (...)
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La Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir rejeté la demande d'une personne qui imputait à plusieurs injections de vaccins contre l'hépatite B la contraction d'une sclérose en plaques.
Mme X. a (...)
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Venir prendre ses repas au domicile conjugal n'est pas constitutif de la poursuite de la cohabitation et de la collaboration entre les époux et ne fixe pas la date de la prise d'effet du divorce.
Le divorce (...)
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L'inobservation des formalités de publicité foncière prescrites par l'article 1873-2 du code civil n'est pas sanctionnée par la nullité de la convention.
Après leur divorce prononcé le 5 février (...)
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Le juge devait fixer la date de jouissance divise pour évaluer la soulte en prenant en compte les intérêts respectifs des copartageants.
M. X. et Mme Y. étaient mariés sous le régime de la séparation de biens (...)
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Publication au JORF d'une convention précisant les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle pour les propriétaires occupants.
Une convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'Agence de services et (...)
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Le fait de ne pas avoir quitté la région ne peut être ajouté comme condition à la perte d'emploi pour mettre en oeuvre la réduction du préavis à 1 mois pour un bail d'habitation.
Mme X. a donné une (...)
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