Pour les couples de même sexe, le droit à réversion dans les deux régimes de retraite complémentaire est ouvert, en cas de décès, aux conjoints et/ou ex-conjoints divorcés non remariés ainsi qu'aux (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs.
Les propriétaires d'ascenseurs ne répondant pas aux (...)
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Les exploitants de l'élevage de paons ne justifiant pas de leur qualité d'exploitant agricole, le juge a estimé recevables les demandes du voisin visant à obtenir la cessation du trouble manifestement illicite subi (...)
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La date à laquelle les époux conviennent du transfert de propriété dans une convention de règlement au cours de la procédure de divorce est rétroactive.
Le divorce de M. X. et de Mme Y. a été prononcé par (...)
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Dans le cadre d'un congé pour vendre, le prix de vente proposé au locataire ne doit pas être majoré du montant de la commission d'agence, et la méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive (...)
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Une proposition de loi déposée le 16 juillet 2013 prévoit que le versement des allocations familiales soit effectué à partir du premier enfant à charge et jusqu'au quatrième.
Le système français des (...)
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Le syndicat ne disposant d'aucune autorisation valide de surplomb et d'appui pour occuper le domaine public, et la commune n'apportant pas la preuve contraire à la présomption attachée à la propriété du sol, c'est (...)
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