Dans le cadre de la rétention des enfants par l'un des parents, l'opposition des enfants face à leur retour doit être prise en compte mais ne fait pas nécessairement obstacle à celui-ci.
Suite à un séjour en (...)
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Le défaut de mention du droit de servitude de puisage dans le procès-verbal de remembrement n'entraine pas en lui-même l'extinction du droit au puits.
Des propriétaires d'une parcelle cadastrée assignent leurs (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 14 avril 2013, précise que l'indice de référence des loyers du premier trimestre 2013, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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La modification de la répartition des bénéfices futurs en faveur des enfants des époux associés au sein de la société ne constitue pas une donation indirecte.
Des époux consentent la nue-propriété des (...)
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Doit être cassé pour manque d'accès concret et effectif à un tribunal l'arrêt qui rejette une contestation de l'admission d'un enfant comme pupille de l'Etat sous prétexte d'un recours tardif alors que la personne (...)
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L'avance relative à la réserve prévue au règlement de copropriété étant remboursable, elle peut être exigée par le syndicat des copropriétaires au nouvel acquéreur.
Suite à l'acquisition par une (...)
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