Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil.
En 2004, les époux X. ont vendu aux époux Y. une parcelle de terrain à bâtir. Ayant (...)
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Lorsqu'un jugement d'adoption n'a fait l'objet d'aucune voie de recours, ses dispositions relatives au nom de l'adopté ne peuvent, en l'absence de toute erreur matérielle, être modifiées, l'autorité de chose jugée (...)
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La protection de l'intérêt du majeur placé sous curatelle revient à l'appréciation souveraine des juges du fond.
Face au refus de son curateur, un majeur placé sous curatelle demande au juge des tutelles (...)
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Il n'y a pas d'état d'enclave dans l'hypothèse où un bien propre dispose d'un accès sur la voie publique au travers d'un bien commun.
La propriétaire d'une parcelle assigne ses voisins en vue de leur interdire (...)
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Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d’un unique de contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance (...)
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Refus de faire application de la loi allemande dans le cadre d'une procédure de divorce impliquant un couple binational.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 5 décembre 2012, un homme de (...)
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Un rapport portant sur la modernisation des relations entre les bailleurs et les locataires a été remis à la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement le 28 février 2013, afin d'aider à l'élaboration (...)
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