Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à modifier la loi relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
Une proposition de loi visant à modifier (...)
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Les circonstances postérieures au moment du mariage qui éclairent la volonté des époux quant à la localisation de leurs intérêts peuvent être prises en compte par les juges du fonds dans la détermination de la (...)
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La kafala, qui ne constitue qu'un acte de délégation d'autorité parentale et non une adoption de l'enfant, ne permet pas de bénéficier de l'allocation de base de prestation d'accueil du jeune enfant.
En (...)
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Dans une affaire de succession, la Cour européenne des droits de l'Homme considère que l'égalité de traitement entre enfants nés hors mariage et enfants issus du mariage doit primer sur la garantie de stabilité (...)
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L'acte de décès d'un enfant majeur célibataire n'a pas à figurer sur le livret de famille des parents.
Dans une question du 24 juillet 2012, le député Jean-Christophe Lagarde attire l'attention du ministre de (...)
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Il appartient au juge des tutelles de déterminer dans son appréciation souveraine si le consentement du majeur sous curatelle est suffisamment éclairé pour permettre l'autorisation pour celui-ci de se marier.
En (...)
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Pour résilier le contrat de bail en faveur du bailleur pour défaut d'exploitation personnelle du bien loué car mis à disposition d'un colocataire, le juge doit rechercher si le manquement constaté était de nature (...)
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