Appliquant l'article 1147 du code civil, la Cour de cassation précise les contours de la responsabilité des prestataires de services de soins.
A la suite d'une intervention chirurgicale, un patient a souffert (...)
Lire la suite...
Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris, sur la transmission.
Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne la vidéo d'un entretien avec Me (...)
Lire la suite...
Le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute pour justifier, en dehors des prévisions d'une clause pénale, sa (...)
Lire la suite...
Condamnation d'un époux n'ayant pas suffisamment contribué aux charges du ménage et ayant manifesté son autoritarisme dans la vie familiale, commettant ainsi une violation grave et renouvelée des devoirs et (...)
Lire la suite...
Le premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatif au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat, est contraire à la Constitution.
Le (...)
Lire la suite...
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties : si la demande en annulation d'un mariage est fondée sur la bigamie, le juge ne peut annuler celui-ci en écartant ce motif au profit d'un (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux actes authentiques en matière de successions et certificat successoral européen.
Un règlement du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la (...)
Lire la suite...