Publication au JO de trois textes modifiant les dispositions relatives à la prime de transition énergétique.
Trois textes , publiés au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifient les dispositions (...)
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La victime qui subit un dommage causé par sa chute sur le sol d'une salle des fêtes rendu glissant par la condensation excessive générée par la seule présence de plusieurs convives, est fondée à agir en (...)
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Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.
Une proposition de loi (n° 190) visant à interdire un mariage en (...)
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Ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement profond dans ses conditions d'existence. Or, le juge n'a pas répondu aux conclusions du preneur qui soutenait (...)
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Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 2 août 2021.
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Un arrêté du 15 décembre 2023, publié au Journal officiel du 21 décembre 2023, met à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement pour les prestations dues à (...)
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Modalités d'installation, sur la superficie d'aires ou de parcs de stationnement qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d'un bâtiment, de dispositifs de gestion des eaux pluviales et de dispositifs (...)
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