Le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter (...)
Lire la suite...
A l’occasion d’une question parlementaire, la ministre du Logement a précisé qu’il n'existait aucun fondement juridique permettant à une commune de s'opposer à une vente séparée des appartements et des aires (...)
Lire la suite...
Les occupants de l’immeuble n'encourant aucun risque, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le constat de risque d’exposition au plomb n'était pas obligatoire.
Des copropriétaires ont assigné le syndic (...)
Lire la suite...
Le notaire ne manque pas à ses obligations professionnelles lorsque la clause excluant la garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente est particulièrement claire et précise, rédigée dans des termes (...)
Lire la suite...
Présentation à l’Assemblée nationale du rapport d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement.
Le 16 février 2016, le député Daniel Goldberg a présenté son rapport (...)
Lire la suite...
Des désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble (...)
Lire la suite...
A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Ecologie a apporté des précisions sur les caractéristiques géotechniques des terrains constructibles.
Le 3 septembre 2015, le sénateur (...)
Lire la suite...