Publication au JORF d'un décret fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, publié au Journal (...)
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Publication au JORF d'un arrêté désignant la plate-forme informatique nécessaire à la télétransmission des documents annuels que les sociétés d'économie mixte (SEM) agréées doivent transmettre à leur (...)
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Pour être opposable aux sous-acquéreurs, la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente immobilière doit être publiée.
Une SCI vend à une société vingt-cinq lots de copropriété d'un immeuble à (...)
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L’architecte engagé par le cessionnaire d’un terrain, pour y réaliser des travaux, doit se renseigner sur les contraintes acoustiques précisées par le cédant dans la version définitive du contrat de (...)
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Une proposition de loi visant à protéger les monuments historiques a été déposée au Sénat le 14 octobre 2015.
Une proposition de loi d’Antoine Lefèvre visant à protéger les monuments historiques a été (...)
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La cour d'appel ne peut rejeter la demande de garantie formée à l'encontre d'un assureur de responsabilité civile décennale aux motifs que les travaux ne pouvaient avoir fait l'objet d'une réception car inachevés, (...)
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Revalorisation des paramètres du barème de l'APL selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,08 % pour le deuxième trimestre 2015.
Deux arrêtés du 16 octobre 2015 ayant (...)
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