Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
Un arrêté du 10 août 2015, publié au Journal officiel du (...)
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Un avis relatif aux index bâtiment, travaux publics et divers de la construction (référence 100 en 2010) utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction et de l'indice de (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.
Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, les procédures (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème hors taxes des redevances finançant le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de (...)
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Fixation par décret de la liste des éléments que doit comporter le mobilier d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire.
Le logement meublé constituant la résidence principale du (...)
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Les acheteurs d’un bien immobilier, révélant un état parasitaire erroné, peuvent-ils être indemnisés par le diagnostiqueur ?
Deux acheteurs ont acquis le bien immobilier à usage d'habitation. Ils ont pris (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014.
Un arrêté du 13 juillet 2015, publié au Journal officiel du 4 août 2015, fixe le barème (...)
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