Une proposition de loi déposée au Sénat définit une distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation.
Le sénateur Patrice (...)
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Le vendeur ne peut opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés s’il avait connaissance des vices. Cette connaissance est présumée lorsqu’il exécute lui-même les travaux à l'origine des (...)
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A défaut d'accord des parties, la victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire.
Se plaignant de ce que des travaux (...)
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Précisions de la Cour de cassation sur l'application du report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Plusieurs mensualités étant demeurées (...)
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L'amende civile prévue par l'article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale.
(...)
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La proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 11 octobre 2023.
Une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’un usufruit locatif social employeur.
Une proposition de loi (n° 1127) portant création d’un usufruit locatif social employeur (...)
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