Modification par décret de la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel.
L'article 210 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité (...)
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Une clause, stipulée dans le règlement de copropriété, prévoyant une solidarité de paiement des charges de copropriété entre le nu-propriétaire et l’usufruitier est licite.
Un syndicat des (...)
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Les notaires sont tenus de s'assurer de l'efficacité d'un acte de vente authentique, à défaut d'en réparer les conséquences dommageables dans les mêmes conditions que le vendeur.
Un marchand de biens, a vendu (...)
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Une proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété a été déposée à l'Assemblée nationale.
Selon le député Camille De Rocca Serra, il (...)
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La proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a été (...)
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La dégradation d’un immeuble par des squatters n’entraîne pas l’exonération de la responsabilité du locataire lorsque celui-ci commet une faute en quittant définitivement les lieux sans en informer le (...)
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La Cour de cassation considère qu'il y a absence d'occupation du logement à usage d'habitation par le locataire, lorsque celui-ci n'occupe pas effectivement et personnellement le logement et laisse à la (...)
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