La construction d'un abri poubelles et les travaux réalisés sur des parties communes par un copropriétaire nécessitent préalablement l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
Des (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 14 avril 2016, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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Publication des index nationaux du bâtiment, des travaux publics, des index divers de la construction et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction pour janvier 2016.
Un avis, (...)
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L’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise (...)
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S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre comme tels.
M. et Mme X., preneurs à bail d'une maison appartenant à (...)
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Du fait de la déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de constitution de la garantie financière requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de (...)
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