Demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017), liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande et définition des valeurs de (...)
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Publication au JORF d'un décret encadrant l'obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier.
La loi soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation (...)
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Le deuxième rapport d’information présentant un bilan qualitatif et quantitatif du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement pour l’année 2015 a été présenté au Parlement.
La (...)
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Dès lors que le dommage, constitué par les frais de relogement des locataires de l'immeuble voisin suite à un incendie, concerne des tiers au contrat de location, les dispositions de l'article 1733 du code civil (...)
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A l'occasion d'une question parlementaire, le ministre du Logement précise les modalités d’accès aux différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers.
Le 10 décembre 2013, le député Dominique (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de l'enquête sur l'occupation du parc social.
Tous les deux ans, un rapport est présenté par le gouvernement au Parlement sur la situation du logement en (...)
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Publication au JORF d'un arrêté définissant la diminution minimale de consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations de tiers-financement pour la réalisation de (...)
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